- Industry: Government
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The World Trade Organization (WTO) deals with the global rules of trade between nations. Its main function is to ensure that trade flows as smoothly, predictably and freely as possible.
la nécessité d'obtenir un permis pour l'importation d'un produit ; procédures administratives pour l'obtention d'une licence d'importation.
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Assurer tous les membres de participer à un processus encore quand les réunions impliquent seulement certains d'entre eux. À OMC négociations et des autres décisions, les idées sont testées et questions sont discutées dans une variété de rencontres, bon nombre d'entre eux avec seulement quelques membres présents. Membres approuvent ce processus aussi longtemps que l'information est partagée et qu'ils ont d'entrée en elle par étant présent ou représenté par un coordonnateur du groupe. La finale de la décision ne peut être prise que par une réunion officielle de l'ensemble des membres.
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Commerce libéralisant les engagements relatifs aux services dont les membres sont prêts à faire dès le début.
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Traktaten, administreres af verden intellektuel ejendomsret organisation (WIPO), til beskyttelse af industriel intellektuel ejendomsret, dvs. patenter, brugsmodeller, industrielt design osv.
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Dans les textiles et les vêtements, la suppression progressive des restrictions Arrangement multifibres en quatre étapes à partir du 1er janvier 1995 et se terminant le 1er janvier 2005.
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Propriété des idées, y compris les œuvres littéraires et artistiques (protégées par droit d'auteur), les inventions (protégées par des brevets), les signes permettant de distinguer les produits d'une entreprise (protégés par des marques de commerce) et d'autres éléments de la propriété industrielle.
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Traite des normes internationales relatives à la santé animale.
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Bestemmelse i artikel 13 i landbrugsaftalen siger landbrugsstøtte begået under aftalen ikke kan anfægtes under andre WTO-aftaler, navnlig subsidieaftalen og GATT. Udløbne i slutningen af 2003.
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Uautoriseret kopiering af materialer, der er beskyttet af intellektuel ejendomsret (såsom ophavsret, varemærker, patenter, geografiske betegnelser, osv) til kommercielle formål og uautoriseret kommercielle håndtering i kopierede materialer.
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